Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les prestations de consultation, d’assistance et d’accompagnement liées aux projets de travaux proposées par Gregory Fister, dans le cadre d’une activité en cours de création (ci-après « le Prestataire »), auprès de particuliers ou de professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’assistance, notamment :
assistance à la prise de décision en amont ou en cours de projet,
analyse de projets, devis et documents techniques,
appui à la coordination et à la communication entre les parties,
accompagnement ponctuel ou continu selon les besoins du Client,
interventions ciblées en cas de situation bloquante ou complexe.
⚠️ Les prestations n’incluent pas :
la maîtrise d’œuvre,
l’exécution des travaux,
la direction ou le pilotage opérationnel des entreprises,
la validation technique engageant une responsabilité décennale.
3. Commande
La commande est considérée comme ferme lorsque :
le devis ou la proposition est accepté par écrit (signature, e-mail ou message explicite),
et que le paiement prévu (acompte ou totalité) est reçu.
Aucune prestation ne débute sans accord écrit préalable.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Selon la nature de la mission :
paiement en une ou plusieurs fois (si proposé),
acompte pouvant être exigé avant le démarrage de la mission,
solde payable selon les modalités définies au devis.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou tout autre moyen précisé au devis.
5. Délais et déroulement des prestations
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus notamment :
au manque de réactivité du Client,
à l’absence ou au retard de transmission des informations nécessaires,
à des demandes de modification hors périmètre,
à un cas de force majeure.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
répondre dans des délais raisonnables,
respecter le périmètre défini dans le devis,
prendre connaissance des recommandations fournies.
Tout retard ou défaut de collaboration pourra entraîner une suspension temporaire de la mission.
7. Modifications et demandes hors périmètre
Toute demande non prévue dans le périmètre initial fera l’objet :
d’un ajustement tarifaire,
ou d’un devis complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec sa posture de consultant ou susceptible d’engager une responsabilité qui ne relève pas de son rôle.
8. Validation et fin de mission
La mission est considérée comme terminée lorsque :
les livrables ou recommandations ont été transmis,
ou que l’intervention prévue est achevée,
ou que le Client utilise les éléments fournis.
Toute demande ultérieure pourra faire l’objet d’une nouvelle prestation.
9. Droit de rétractation
Les prestations étant réalisées sur mesure et personnalisées, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété :
de ses méthodes,
de ses analyses,
de ses outils, documents et supports internes.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel des livrables fournis, après règlement complet des sommes dues.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
12. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des décisions prises par le Client ou les tiers,
des choix techniques ou de leur mise en œuvre,
des résultats financiers, commerciaux ou opérationnels,
des défaillances d’entreprises ou de prestataires,
des outils ou services tiers utilisés.
Les recommandations fournies constituent un avis consultatif, sans obligation de résultat.
13. Suspension ou résiliation
En cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission, sans indemnité ni remboursement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
15. Contact
Gregory Fister
📧 gregoryfister@yahoo.fr